Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 14 mai 2025, n° 2401421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401421 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande de titre de séjour envoyée le 9 février 2024 et réceptionnée le 13 février 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. B ne résidant pas dans le département de la Marne, il n’était pas compétent pour traiter de sa demande de titre de séjour, qu’il n’a pas enregistrée.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire du 5 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Emmanuel Ludot et au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mai 2025.
La présidente du tribunal
Signé
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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