Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. C… B…, représenté par M^e Brazy, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans ce département ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant expulsion du territoire français ;

- l’assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus en audience publique :

- le rapport de M. Oscar Alvarez, a été entendu au cours de l’audience publique ;

- les observations de M^e Di Fatta substituant M^e Brazy, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien, né le 20 janvier 1968 a fait l’objet d’un arrêté le 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Cantal a prononcé son expulsion du territoire français. Par arrêté du 28 mai 2025 dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

La circonstance qu’une instance a été introduite auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à l’encontre de l’arrêté d’expulsion qui a été édicté à son encontre ne suffit pas à fonder l’illégalité de l’arrêté en litige que le requérant invoque alors qu’au demeurant il n’établit que cette juridiction se soit prononcée par un jugement d’annulation de l’arrêté d’expulsion. Dans ces conditions, le moyen tel qu’articulé ne peut qu’être écarté.

Aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».

Le préfet de l’Aube a pris l’arrêté d’assignation à résidence au visa, notamment, du 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa décision mentionne la circonstance qu’il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Il précise que l’intéressé ne peut dans l’immédiat regagner son pays d’origine. Dans ces conditions, la décision contestée comporte l’exposé des circonstances de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.

Les termes de l’arrêté en litige témoignent du fait que le préfet de l’Aube a examiné la situation de M. B… avant de décider de l’assigner à résidence, quand bien même le requérant aurait souhaité qu’y figurent d’autres éléments ou qu’il en conteste le bien-fondé, qui au demeurant, serait sans incidence sur le caractère particulier de l’examen auquel le préfet de l’Aube a procédé. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet de l’Aube.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

Le rapporteur,

O. ALVAREZ

Le président,

O. NIZETLe greffier,

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.