Désistement 21 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 21 juil. 2025, n° 2501788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501788 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aube a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé à l’encontre de la décision lui refusant le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » (CMI) portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qu’elle tient de l’article R. 222-22 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
S. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision
N°2501788
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