Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 31 mars 2025, n° 2500468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500468 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH-France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’Etablissement public de santé mentale de la Marne a rejeté sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’ordonner la communication du rapport annuel établi pour l’année 2023 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2023, en application de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;
3°) d’enjoindre à l’Etablissement public de santé mentale de la Marne de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH-France de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et à l’établissement public de santé mentale de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
O. NIZET
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