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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 29 août 2025, n° 2501382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501382 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Aube |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le 5 mai 2025, le préfet de la Marne a adressé une demande d’avis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, enregistrée comme requête sous le numéro 2501382.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’avis demandé par le préfet de l’Aube ayant à tort été enregistré en tant que requête, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2501382 est radiée des registres du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 août 2025.
La présidente,
signé
S. MÉGRET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision
N° 2102822
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