Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2026, n° 2601181

TA Paris
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à la situation personnelle
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas produit la copie de la requête à fin d'annulation, ce qui est requis pour la suspension.
Rejeté
Droit à un séjour légal
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction au préfet.
Rejeté
Droits à la réparation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend la demande de frais irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 janv. 2026, n° 2601181
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601181
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL WL-CABINET D'AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026 et des pièces complémentaires produites le 16 janvier 2026, M. B… C…, représenté par M^e Garcia, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision d’interdiction administrative du territoire français prise à son encontre par le ministre de l’intérieur le 10 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est sous le risque imminent d’un éloignement forcé vers l’Algérie et que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ;

- la décision contestée est insuffisamment motivée, révèle une absence d’examen de sa situation personnelle, est entachée d’une erreur de droit et de fait dès lors qu’il réside de nouveau en France, atteint au respect de sa vie privée et familiale et de sa liberté d’aller et venir, méconnaît les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaît enfin les droits de son enfant, citoyen de l’Union européenne, et ses propres droits en qualité de parent d’enfant ayant la nationalité d’un pays de l’Union européenne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. C… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision d’interdiction administrative du territoire français prise à son encontre par le ministre de l’intérieur le 10 mars 2024, il ne produit pas de copie de la requête à fin d’annulation qu’il a présentée au tribunal. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Paris, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.