Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés les 22 avril, 14, 19 et 24 mai 2025, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, M. A C et M^me D B, représentés par la Selarl Béguin Emmanuelle, demandent au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la commune de Loudéac, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile de nature à faire respecter les seuils réglementaires de bruit et à faire cesser toute atteinte à la tranquillité publique par l’arrêt des nuisances causées par l’utilisation du terrain de football Louis Chevé, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Loudéac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite : les nuisances liées à l’utilisation du terrain de football situé au voisinage de leur propriété sont gravement préjudiciables pour leur santé et celle de leurs enfants ; ils ont entrepris de nombreuses démarches depuis 2022 afin de faire cesser les nuisances lesquelles perdurent ; les nuisances n’étaient pas présentes avant le changement de revêtement du terrain ; les mesures prises par la commune sont insuffisantes et ne sont pas respectées ; le prononcé de mesures provisoires ne sera pas de nature à annihiler toute possibilité pour les groupes scolaires d’exercer une pratique sportive ; le coût de l’ouvrage ne peut justifier son utilisation intensive en méconnaissance de la réglementation ;

— la mesure sollicitée est utile : les nuisances qu’ils subissent sont multiples, à savoir bruit des frappes des pieds contre les ballons, bruits des ballons qui viennent cogner contre le grillage, cris des joueurs, entraîneurs et supporters, coups de sifflets, ballons qui atterrissent dans leur propriété et ces nuisances sont ressenties à l’extérieur comme à l’intérieur et le bruit dépasse les seuils réglementaires ; les mesures prises par la commune n’étaient pas pérennes et se sont avérées insuffisantes dès lors que les seuils réglementaires sont toujours dépassés et que le terrain est utilisé en dehors des heures de planification ; ils ne demandent pas des mesures définitives mais seulement des mesures provisoires, le temps que la commune trouve des solutions pérennes pour se mettre en conformité avec la réglementation ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative : la demande actuelle est plus large que celle faite en 2023 et les nuisances non seulement sont toujours d’actualité mais sont également évolutives ;

— la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse : la demande actuelle ne consiste pas en la simple mise en œuvre des pouvoirs de police, mais bien en l’injonction à prendre toute mesure utile à faire respecter les seuils règlementaires et à faire cesser toute atteinte à la tranquillité publique par l’arrêt de l’ensemble des nuisances causées par l’utilisation du stade Louis Chevé ; de plus, en l’espèce, aucune circonstance d’antériorité n’est applicable, l’ancien terrain n’étant plus praticable ; l’utilisation de ce terrain produit des nuisances de nature à méconnaître la règlementation, ce qui ne peut être justifié par le seul fait qu’il s’agit d’un terrain de football ; la commune a délibérément fait le choix de créer un terrain synthétique à cet endroit précis, à proximité immédiate des maisons et c’est ce terrain synthétique qui est postérieur à l’urbanisation ; c’est bien la création et l’utilisation excessive et intensive du terrain synthétique qui est à l’origine du problème ; les seuils réglementaires sont applicables aux activités sportives ; les bruits ne sont pas limités dans leur durée dès lors que le terrain est utilisé le samedi toute la journée et en dehors des horaires indiqués par la commune de Loudéac et d’ailleurs l’accès au terrain est laissé libre aux tiers qui peuvent l’utiliser en dehors de toute planification.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril, 14 et 16 mai 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune de Loudéac, représentée par la Selarl Guillotin Le Bastard et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C et M^me B la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite : les certificats médicaux produits ne sont pas suffisamment circonstanciés ; en outre, les premières réclamations des requérants quant aux bruits générés par les activités pratiquées sur le terrain de football à côté de leur propriété datent de 2022 ; les bruits étaient déjà présents avant même le changement de revêtement du terrain de football en 2019 et d’ailleurs les requérants ont changé leurs menuiseries pour du double vitrage en 2021 ; il existe enfin un intérêt public attaché à l’usage du terrain de football ;

— la mesure sollicitée n’est pas utile : elle a d’ores-et-déjà pris des mesures pour diminuer les sons liés à l’utilisation du terrain de football et la fermeture de l’accès au terrain de football de manière définitive n’entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut prendre sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ;

— la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative : la requête de M. C et M^me B tend aux mêmes fins que leur demande du 7 septembre 2023 reçue en mairie le 11 septembre suivant et qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 11 novembre 2023 ;

— la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse : les bruits que dénoncent les requérants sont inhérents à l’utilisation d’un terrain de football et cet équipement sportif existe depuis au moins 60 ans, sans aucune modification de son emprise, les travaux entrepris en 2019 ayant simplement conduit à rénover la surface du terrain d’entraînement ; les requérants, lors de l’acquisition de leur maison d’habitation en 2011, avaient une parfaite connaissance du risque lié à l’exploitation de cet équipement sportif ; par ailleurs, les nuisances dont M. C et M^me B font état sont limitées dans leur durée et leur répétition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En 2020, la commune de Loudéac a couvert le terrain de football communal stabilisé situé à côté du stade Louis Chevé d’un gazon synthétique en vue de favoriser la pratique du football par les clubs locaux et les établissements scolaires. À la suite de plaintes des riverains sur les bruits et désagréments en lien avec l’utilisation de ce terrain de football, plusieurs mesures ont été prises et une étude acoustique a été diligentée entre le 2 et le 4 mai 2023, laquelle a conclu que les bruits générés par les activités réalisées sur le terrain de football excédaient tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’habitation des requérants les seuils fixés par la réglementation. Par un arrêté du 27 mai 2023, le maire de la commune de Loudéac a décidé d’interdire l’accès aux terrains de football et aux tribunes entre le 1er juin 2023 et le 15 août 2023, à l’exception du week-end des 10 et 11 juin 2023. Par un courrier du 7 septembre 2023 reçu le 11 septembre suivant, les requérants, estimant les mesures prises insuffisantes, ont mis en demeure le maire de la commune de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances en lien avec l’utilisation de ce terrain synthétique. À la suite de l’échec d’une tentative de médiation, le maire de la commune de Loudéac a pris, le 2 juillet 2024, un nouvel arrêté interdisant l’accès aux terrains de football et aux tribunes à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 15 août 2024. Par un courrier du 22 août 2024 reçu le 26 août suivant, les requérants ont demandé au préfet des Côtes-d’Armor de se substituer au maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, demande qui a été rejetée le 13 septembre 2024. Par un nouveau courrier du 31 mars 2025, reçu le 1er avril suivant, M. C et M^me B, estimant être confrontés à une inaction de la commune face à la persistance des nuisances subies du fait de l’utilisation du terrain de football voisin de leur propriété ont de nouveau mis en demeure le maire de Loudéac de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire respecter les seuils réglementaires et de faire cesser durablement les atteintes constatées, dans un délai de 15 jours, et ont formé une réclamation préalable aux fins d’indemnisation des préjudices qu’ils estiment subir. Ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Loudéac de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les nuisances qu’ils dénoncent.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justoce administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3.

3. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale () ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (), les bruits, les troubles de voisinage, () et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ». Aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 1336-6 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article ». Enfin, l’article R. 1336-7 du même code prévoit : « L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier () ».

4. Les requérants soutiennent qu’ils sont exposés depuis 2022 à des bruits récurrents, chaque jour et jusqu’à une heure tardive, en raison de l’utilisation du terrain de football dont ils sont riverains tant par les clubs de football, que les groupes scolaires ou des tiers. Ces nuisances sont dues aux frappes des pieds contre les ballons, aux ballons qui viennent cogner contre le grillage, aux cris des joueurs, entraîneurs et supporters et aux coups de sifflets, voire aux lancers de ballons de football se retrouvant dans leur propriété.

5. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’étude acoustique réalisée en mai 2023 qu’à l’extérieur du jardin de M. C et M^me B, l’émergence globale en période diurne est marquée et franchit le seuil réglementaire avec une valeur de 11 dB(A) pour 6 dB(A) autorisé avec le terme correctif et qu’à l’intérieur de leur habitation, les bandes d’octave de 500 à 4 000 Hz franchissent également les valeurs réglementaires avec des émergences évaluées de 7,5 à 11,56 dB pour 5 dB autorisés. Ce rapport conclut que les activités réalisées sur le terrain de football portent atteinte, par leur intensité, répétition et durée, à la tranquillité du voisinage. Ces émergences sonores doivent ainsi être regardées comme excédant les sujétions normalement imposées dans l’intérêt général aux riverains des ouvrages publics. Il n’est en outre pas sérieusement contesté que ces nuisances sonores n’existaient pas avant 2022, lorsque le terrain de football était stabilisé et très peu utilisé en raison de son mauvais état.

6. La commune fait valoir qu’elle a installé en 2023 un filet de protection devant le grillage situé derrière les buts afin d’éviter l’impact des ballons sur le grillage, que l’équipement n’est plus utilisé après 21 heures, ni le dimanche par l’équipe de football loisir et utilisé uniquement du côté Sud en largeur en semaine lorsque le nombre de joueurs le permet. Elle expose qu’elle a également conclu une convention en septembre 2023 avec la commune de Saint-Barnabé pour y transférer les entraînements initialement prévus sur le terrain Louis Chevé et que le maire a pris, le 27 mai 2023, puis le 2 juillet 2024 des arrêtés interdisant l’accès au terrain entre les 1er juillet et 15 août, mesure qui sera renouvelée pour 2025. Toutefois, et en dépit des mesures prises, il résulte de l’instruction, notamment du rapport de mesures acoustiques réalisé par un ingénieur acousticien à la suite de mesures effectuées le 5 février 2025 ainsi que d’attestations de riverains et il n’est pas véritablement contesté que les nuisances sonores persistent et que l’émergence ne respecte toujours pas les seuils réglementaires. Par ailleurs, il résulte des photographies produites que le terrain est régulièrement fréquenté au-delà des seules heures d’ouverture et de fréquentation par les établissements scolaires et les clubs mentionnés par la commune de Loudéac, Dans ces conditions, les mesures mises en place par la commune de Loudéac n’apparaissent pas, en l’état de l’instruction, comme suffisantes pour permettre de réduire de manière satisfaisante les troubles à la tranquillité publique engendrés par l’utilisation du terrain de football au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique. La mesure sollicitée par les requérants revêt par suite la condition d’utilité exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle ne fait par ailleurs obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors d’une part que les nuisances ont persisté après 2023, date de la première mise en demeure des requérants en dépit des différentes mesures prises ultérieurement, d’autre part, qu’aucune décision n’était encore intervenue à la date de l’introduction de la présente instance consécutivement à leur mise en demeure du 31 mai 2025.

7. Les requérants justifient enfin que la récurrence des bruits liés à l’usage intensif du terrain de football à proximité de leur domicile a un impact sur la santé physique et mentale de l’ensemble de leur famille, laquelle a subi des incivilités et des comportements d’intimidation des utilisateurs du stade en lien avec leurs différentes actions. La condition d’urgence doit par suite, dans les circonstances de l’espèce, également être regardée comme satisfaite.

8. Il résulte de ce qui précède qu’ il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Loudéac de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, toute mesure visant à réglementer strictement, en dehors de la période estivale d’ores-et-déjà concernée par une interdiction totale d’accès, les horaires d’utilisation de l’équipement en cause en prévoyant en particulier des restrictions d’utilisation les soirs et le week-end de nature à garantir la tranquillité des riverains, ainsi que de mettre en place un dispositif concret afin de s’assurer du respect de cette réglementation en empêchant l’accès au terrain de football en dehors de ces horaires. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la commune de Loudéac demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Loudéac la somme de 1 500 euros à verser à M. C et M^me B sur le fondement de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune de Loudéac de mettre en œuvre les mesures prévues au point 8 de la présente ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La commune de Loudéac versera à M. C et M^me B la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Loudéac présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et M^me D B et à la commune de Loudéac.

Fait à Rennes, le 10 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.