Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 26 février 2025, M. B A, représenté par M^e Arvis, demande à la juge des référés, statuant en application de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison de retraite du Parc » a prononcé son licenciement ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison de retraite du Parc » de le réintégrer provisoirement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » la somme de

2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée et la décision préjudicie gravement et immédiatement à sa situation financière et à sa carrière ;

— il existe plusieurs moyens de nature de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des droits de la défense et de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 relative au droit de l’agent public d’accéder à son dossier ou de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas été convoqué à un nouvel entretien préalable ;

* il n’a pas pu prendre connaissance de l’ensemble des pièces contenues dans son dossier administratif en méconnaissance de l’article 41-2 du décret du 6 avril 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

* la commission paritaire n’a pas été consultée ;

— si son employeur entend se prévaloir de l’entretien du 16 avril 2021, elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, du décret du 6 février 1991 et des droits de la défense ; il a été privé d’une garantie dès lors que :

* il n’a pas été mis en possession de documents permettant d’apprécier les faits reprochés ;

* il n’a jamais été tenu informé de la tenue de la commission consultative paritaire du 9 juin 2021 ;

* ses observations n’ont pas été communiquées à ladite commission du 9 juin 2021 ;

* il n’a pas été informé de son droit de se taire en méconnaissance de l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen lors de son entretien du 16 avril 2021 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits reprochés ne lui sont pas imputables, que les dysfonctionnements constatés sont de la responsabilité de l’hôpital compte tenu de la vétusté des locaux et de l’absence de matériel adapté et qu’il n’a jamais permis l’introduction de personnes étrangères au service dans la cuisine ;

— elle est entachée d’une violation de l’article 44 du décret du 6 février 1991 en ce que la maison de retraite a fait entrer le licenciement en vigueur au terme d’un préavis de deux mois ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir en ce que la sanction n’avait pas pour objectif de l’écarter pour ses manquements mais pour éviter de le conserver dans ses effectifs et de le reclasser alors que la cuisine avait été fermée pour rénovation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la directrice de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc », représentée par M^e Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2502064 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code des relations entre le public et l’administration

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M^me Edert, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 26 février 2025 à

13h30 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me El Moctar, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Edert juge des référés ;

— les observations de M^e Bourgeois, substituant M^e Arvis, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

— et les observations de M^e Guardiola, substituant M^e Lacroix, représentant l’EHPAD « Maison de retraite du Parc ».

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté en qualité d’agent contractuel par l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » en vue d’occuper, à compter du 26 décembre 2011, les fonctions de maître ouvrier en tant que responsable cuisine. Par une décision du 11 avril 2016, le directeur de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » a licencié M. A pour insuffisance professionnelle, l’a dispensé de réaliser son préavis d’une durée de deux mois, a maintenu sa rémunération pendant ce délai et a fait débuter la période de préavis à compter du jour même. Par un arrêt rendu le 7 décembre 2020 sous le numéro 19VE00603, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement rendu le 21 décembre 2018 sous le numéro 1607512 par lequel ce tribunal a rejeté la requête introduite contre la décision du 11 avril 2016 et enjoint à l’EHPAD à réintégrer M. A. Il a été réintégré le 8 mars 2021. Par une décision du 15 juillet 2021, le directeur de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » a à nouveau licencié l’intéressé pour insuffisance professionnelle. Par un jugement du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Le 28 novembre 2024, la directrice de la maison de retraite du Parc a procédé au licenciement de M. A pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, M. A demande au tribunal la suspension de l’exécution de cette dernière décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant et énoncés dans les visas de la présente ordonnance ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence à statuer, que les conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par

M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’EHPAD Maison de retraite du Parc présentées sur le fondement des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’EHPAD Maison de retraite du Parc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l’EHPAD " Maison de retraite du Parc.

Fait à Cergy, le 6 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.