Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 août 2025, enregistrée le 20 août 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 14 février 2025, M. B…, représenté M^e Doucerain, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

le signataire de l’acte n’est pas compétent ;

elle est insuffisamment motivée ;

sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

le signataire de l’acte n’est pas compétent ;

elle est insuffisamment motivée.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

le signataire de l’acte n’est pas compétent ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

le signataire de l’acte n’est pas compétent ;

elle est insuffisamment motivée ;

il n’a pas été complètement informé sur son signalement dans le système d’information Schengen au regard des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE et 42 du règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 ;

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien, né le 1er août 1995, est entré en France en février 2023, selon ses déclarations. Par un arrêté du 23 janvier 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

L’arrêté litigieux a été signé par M. C… D…, adjoint à la cheffe de bureau de l’éloignement de la préfecture de Seine-et-Marne qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté n° 24/BC/051 du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 27 septembre suivant, à l’effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et du délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée vise les textes dont le préfet de Seine-et-Marne a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet de Seine-et-Marne précise que M. B… ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il relève également que le requérant se déclare célibataire et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Le préfet de Seine-et-Marne en déduit que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. B…. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… réside en France depuis le mois de février 2023 au plus tôt, qu’il se déclare célibataire et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : «  Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité (…) ».

La décision attaquée vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de Seine-et-Marne a entendu faire l’application. Ce préfet précise que le requérant n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. En conséquence, la décision refusant un délai de départ volontaire est suffisamment motivée.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, expose également, au cas particulier, que M. B…, ressortissant algérien, pourra être reconduit d’office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible. Bien que succincte, cette motivation permet ainsi de connaître les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet de Seine-et-Marne s’est appuyé pour fixer le pays de destination. Par suite, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

En second lieu, si le requérant excipe de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination, il n’invoque par voie d’exception aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d’action. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit, dès lors, être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public.». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

En l’espèce, la décision en litige vise les textes qui la fondent, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l’intéressé qui ont été pris en considération, notamment, sa durée de présence en France, la circonstance qu’il est célibataire, sans charge de famille, ne dispose pas de fortes attaches en France. Il est mentionné que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l’ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

En deuxième lieu, la circonstance que le requérant n’aurait pas été destinataire de l’information prévue par l’article 42 du règlement n° 1987/2006, conformément aux exigences de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, alors au demeurant qu’il a été informé, aux termes de l’article 6 du dispositif de l’arrêté attaqué, qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, est sans incidence sur la légalité de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.

En troisième lieu, si le requérant excipe de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l’annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français, il n’invoque par voie d’exception aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d’action. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l’encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français doit, dès lors, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 23 janvier 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Doré, président ;

- M^me L’Hermine, première conseillère ;

- M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’HermineLe président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.