Rejet 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 19 juin 2025, n° 2403004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2403004 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle a été prononcée la résiliation de son contrat d’engagement à compter du 1er octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur
à les régulariser () ".
2. M. A, qui détenait le grade de capitaine dans l’armée de terre, a sollicité
le 22 juillet 2024 la résiliation de son contrat d’engagement à compter du 1er octobre 2024. Dès lors qu’il ne fait état d’aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à le contraindre à formuler cette demande, il ne dispose pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision qui a satisfait à sa demande. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable, et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre des armées; en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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