Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, n° 2501036

TA Paris 24 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence de l'Agence régionale de santé
La cour a constaté que le tribunal administratif de Versailles est le tribunal compétent pour connaître du litige, ce qui implique que la décision de l'Agence régionale de santé pourrait être contestée sur ce fondement.
Autre
Montants de dotation inappropriés
La cour a noté que la demande de réforme des montants de dotation doit être examinée par le tribunal compétent, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Irrégularités dans la fixation de la dotation
La cour a considéré que la demande d'annulation doit être examinée par le tribunal compétent, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droits à indemnisation
La cour a noté que cette demande d'indemnisation doit être examinée par le tribunal compétent, ce qui justifie la transmission du dossier.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 mars 2025, n° 2501036
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501036
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET PIERRE SALEM-CORMIER
Parties :	SAS Clinea

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.130 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2501036, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique de l’Oseraie, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 octobre 2024 par laquelle le directeur de l’Agence régionale de santé d’Ile de France a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 9 juillet 2024 portant fixation des dotations des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour 2024 de la Clinique de l’Oseraie ;

2°) de réforme l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2024 portant fixation des dotations MIGAC pour 2024 de la Clinique de l’Oseraie afin d’augmenter de 684, 208 euros le montant de la dotation populationnelle pour un total de 3, 553.825 euros, et d’augmenter de 2, 650.96 euros le montant des aides à la contractualisation pour un total de 41, 824.96 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

3°) d’annuler le montant de la dotation de transition fixée par l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2024 et de renvoyer au directeur général de l’agence de santé la fixation d’un nouveau montant purgé des irrégularités issus du courrier du 8 avril 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros la somme de 3000 euros en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l’article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines () Par dérogation à l’article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l’action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l’établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique de l’Oseraie, est situé dans le département du Val- d’Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12