Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 avril 2025, n° 2501202

TA Châlons-en-Champagne 28 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal du stationnement payant
La cour a estimé que les conclusions de la requête relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 28 avr. 2025, n° 2501202
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501202
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B A demande au tribunal que lui soit remboursé l’amende pour stationnement irrégulier qui lui a été infligée le 2 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L.2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».

3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. A relatives au recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A relative au recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal du stationnement payant et à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET