Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2026, n° 2514346

TA Paris 24 novembre 2025

TA Versailles
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée et que le demandeur n'a pas justifié de l'impossibilité de produire cette décision, rendant la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à la requête principale, qui a été déclarée irrecevable, et ne pouvait donc pas être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 févr. 2026, n° 2514346
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 novembre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, la requête présentée par M. A… C….

Par cette requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. B… D…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé sans délai à quitter le territoire français, en fixant le pays à destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-1 code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

3. La requête de M. D… n’est pas accompagnée de la décision l’obligeant à quitter le territoire français qu’il conteste. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 16 janvier 2026 par le greffe du tribunal dont le pli est revenu au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » le 30 janvier 2026. Toutefois, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. D… n’a ni produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 février 2026.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.