Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 14 mai 2025, n° 2402193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par
Me Riou demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel l’université de Reims Champagne-Ardenne l’a classé, à compter du 1er septembre 2023, au deuxième échelon de la classe normale du corps des maîtres de conférences avec une ancienneté de deux années
cinq mois et dix-sept jours ainsi que la décision du 17 juillet 2024 rejetant son recours contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre à l’université de Reims Champagne-Ardenne d’adopter un nouvel arrêté de classement reprenant son ancienneté depuis le 15 mars 2016 et de procéder à un nouveau calcul de ses rémunérations sur cette base ;
3°) de condamner l’université de Reims Champagne-Ardenne à lui verser la somme de
34 715,52 euros en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l’université de Reims Champagne-Ardenne une somme de
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire enregistré le 6 mai 2025, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’université de Reims Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant ·
- Séjour étudiant
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Séjour étudiant ·
- Titre ·
- Sciences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Information
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Or ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention européenne ·
- Juge
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Déconcentration ·
- Demande
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Associations ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Frontière ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Amende ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Juridiction ·
- Comptable ·
- Procédure pénale ·
- Décret
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Permis de construire ·
- Auteur ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Fins ·
- Condition ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.