Tribunal administratif de Mayotte, 18 novembre 2025, n° 2502670

TA Mayotte
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de la liberté de mener une vie privée et familiale normale
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré la violation de la liberté fondamentale invoquée, rendant sa demande manifestement infondée.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve de la violation de ses droits, ce qui rend la demande infondée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 18 nov. 2025, n° 2502670
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502670
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M^me B… A…, ayant pour avocat M^e Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre le préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la décision ne respecte pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entrée de manière régulière à Mayotte, y séjournant de manière stable depuis 2009 ; l’ensemble de sa famille est aussi en situation régulière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

La requérante, ressortissante comorienne née en 1983, si elle soutient être arrivée à Mayotte en 2009, y vivre depuis sans discontinuer auprès de sa famille en situation régulière, ne produit pas d’éléments venant au soutien de ses allégations. Par suite, faute de démontrer la violation de la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie privée et familiale normale, la requérante est manifestement infondée à soutenir que l’arrêté en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté invoquée.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me A… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des Outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 18 novembre 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.