Tribunal administratif de Guyane, 7 août 2025, n° 2501288
TA Guyane
Rejet 7 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Conformité aux exigences douanières

    La cour a constaté que le demandeur n'a pas invoqué de liberté fondamentale à laquelle le préfet aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, ce qui est nécessaire pour justifier la demande.

  • Rejeté
    Impact sur la réinsertion professionnelle

    La cour a jugé que l'absence d'invocation d'une atteinte à une liberté fondamentale rendait la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 7 août 2025, n° 2501288
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2501288
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Guyane, 7 août 2025, n° 2501288