Désistement 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 25 mars 2025, n° 2500598 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500598 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims a fixé à 19,50 % le taux de sa prime de technicité
pour l’année 2025.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision juridictionnelle ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Logement social ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Recours
- Commune ·
- Coefficient ·
- Clause de sauvegarde ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Absence de versements ·
- Délibération ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Procédures particulières ·
- Juridiction ·
- Disposition législative ·
- Fins ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Assainissement ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Propriété ·
- Liberté fondamentale ·
- Risques sanitaires ·
- Liberté
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Développement durable ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Hébergement ·
- Sursis à statuer ·
- Ville ·
- Meubles ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Police ·
- Pouvoir du juge ·
- Exécution ·
- Ressortissant
- Mutualité sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Logement ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Autorisation provisoire ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Suspension ·
- Relation internationale
- Camping ·
- Location ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Droit à déduction ·
- Classes ·
- Hébergement ·
- Prestation ·
- Taux de tva ·
- Valeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.