Désistement 28 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 28 avr. 2025, n° 2500363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500363 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février 2025, 21 février 2025 et 13 mars 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis et la décision par lesquels le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube, lui a refusé l’autorisation de cumuler son emploi avec une autre activité ;
2°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube, à lui verser une somme de 2500 euros, au titre des indemnités, salaires bruts et avantages auxquels il aurait pu prétendre depuis décembre 2024 ;
3°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube, à lui verser une somme de 2000 euros au titre d’indemnisation en réparation des préjudices qu’il a pu subir.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2025 et le 7 avril 2025, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 10 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 avril 2025 à 12h00.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
O. NIZET
No 2500363
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