Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 2 déc. 2025, n° 2501916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501916 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B… A…, représentée
par la SELAS Devarenne associés Grand-Est, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de licenciement « au terme de la période d’essai » ; ainsi que
la décision implicite de refus prise sur le courrier de recours gracieux et la demande indemnitaire préalable du 30 avril 2025, réceptionné par le Groupement hospitalier Aube Marne (GHAM)
le 5 mai suivant ;
2°) de condamner le GHAM à lui verser une somme de 13 156,05 euros sous réserve d’actualisation future en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de
la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge du GHAM une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A…, représentée
par la SELAS Devarenne associés Grand-Est, déclare se désister purement et simplement
de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A… déclare se désister
de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, et au Groupement hospitalier Aube Marne.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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