Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 27 févr. 2025, n° 2300514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2300514 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la SCA Champagne Perrier-Jouët, représentée par Me Aguila et Me Léonard, demande au tribunal ;
1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de France AgriMer a demandé le remboursement de la somme de 2 770 157,01 euros au titre de l’aide accordée à la promotion des vins dans les pays tiers de l’OMC viti-vinicole pour l’année 2018 et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de France Agrimer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, France AgriMer conclut au rejet
de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la SCA Champagne Perrier-Jouët, représentée par Me Aguila et Me Léonard, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 ;
— le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2017 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
— le code rural et de la pêche maritime ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la SCA Champagne Perrier-Jouët déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCA Champagne Perrier-Jouët.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Champagne Perrier-Jouët et à France Agri-Mer.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
- Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
- Code de justice administrative
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