Rejet 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 mai 2025, n° 2501552 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501552 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. ou Mme A demande au tribunal d’annuler les résultats du concours externe d’assistant médico-administratif organisé les 28 et 30 avril 2025 au centre hospitalier universitaire de Reims.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l’article R. 411-1 du même code :
« La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ».
2. La requête anonyme visée ci-dessus adressée au tribunal par voie postale ne comporte aucune adresse, que ce soit sur la requête elle-même ou sur l’enveloppe dans laquelle elle a été postée. Par suite, le tribunal n’est pas en mesure de procéder à son instruction, et notamment d’en demander la régularisation. Dès lors, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le 2 juin 2025,
le greffier,
signé
Alexandre PICOT
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