Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 septembre 2025, n° 2300442

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 16 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les années 2020, 2021 et 2022, s'élevant à 3 539 817 euros, ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros à la charge de l'État. La question juridique posée concernait le maintien de ses conclusions après une invitation à confirmer ce maintien, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation dans le délai imparti, le tribunal a considéré que Bouygues Telecom devait être réputée s'être désistée de sa requête. La décision finale a donc été de donner acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 16 sept. 2025, n° 2300442
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2300442
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure BUREAU
Cabinet(s) :	CMS Francis Lefebvre
Parties :	société Bouygues Telecom

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2023, le 13 avril 2023 et le 2 juin 2023, la société Bouygues Telecom, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022, pour un montant total de 3 539 817 euros, à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans les départements des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne et de la Marne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 juin 2025, la société Bouygues Telecom a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée qu’à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. La société Bouygues Telecom a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 6 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le société Bouygues Telecom doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Telecom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et aux directeurs départementaux des finances publiques des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne et de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.