Désistement 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 12 nov. 2025, n° 2402377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402377 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est et le centre pénitentiaire de Troyes à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son entier préjudice avec intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est et le centre pénitentiaire de Troyes à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête, ayant perçu les sommes réclamées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire enregistré le 3 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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