Rejet 13 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 13 janv. 2025, n° 2500051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500051 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | fille A |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle
le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté la demande d’inscription en cours d’année de sa fille A en première année de licence mention langues, littératures et civilisations étrangères et régionales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. La requête de M. C tend à l’annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté la demande d’inscription en cours d’année de sa fille A en première année de licence mention langues, littératures et civilisations étrangères et régionales. Toutefois, M. C ne justifie d’aucune qualité lui donnant intérêt à agir dès lors que la destinataire de la décision contestée est sa fille A, laquelle est majeure, quand bien même celle-ci serait dans un état dépressif. Dans ces conditions, la requête présentée par M. C, qui est dépourvu d’intérêt à agir, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Il appartient à Mme A C, si elle s’y croit fondée, de déposer elle-même une requête tendant à l’annulation de la décision en cause.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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