Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2025, n° 2502741

TA Versailles
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté qu'aucune décision implicite de rejet n'était intervenue, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Délivrance d'un certificat de résidence
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de décision implicite de rejet, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 8 avr. 2025, n° 2502741
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502741
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Saidi demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et, dans ces hypothèses, de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation préfectorale de prolongation de l’instruction de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

— La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

— Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, qui est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car il est marié à une française avec laquelle il justifie d’une vie commune ;

Par un mémoire de production, enregistré le 27 mars 2025, la préfète de l’Essonne produit l’attestation de prolongation d’instruction de renouvellement de titre de séjour délivrée à M. A.

Vu :

— La requête au fond n°2502740 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Descours-Gatin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Laforge, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Descours-Gatin, juge des référés.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentés.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). »

2. Il résulte de l’instruction qu’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 14 mars 2025 au 13 juin 2025, a été délivrée à M. A. Dans ces conditions, aucune décision implicite de rejet n’étant intervenue, la requête ne peut qu’être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E

Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 8 avril 2025.

La juge des référés,

signé

M^me Descours-Gatin

La greffière,

signé

M^me Laforge

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502741