Désistement 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 12 nov. 2025, n° 2500078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500078 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des citoyens pour les droits de l' Homme ( CCDH ) France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France, représentée par sa présidente, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par l’établissement public de santé mentale de l’Aube sur sa demande du 15 janvier 2024 tendant à la communication du rapport annuel établi pour l’année 2023 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, et de la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement public de santé mentale de l’Aube de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’établissement public de santé mentale de l’Aube de lui communiquer les documents administratifs demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête, ayant été destinataire des documents demandés le 26 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire enregistré le 30 octobre 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme France et à l’établissement de santé mentale de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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