Vu :

— la décision contestée,

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 mai 2025, la directrice par intérim du Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles a informé M^me C B que son recours gracieux, déposé le 26 mars 2025, formé contre la décision d’octroi partiel d’aménagements d’épreuves du baccalauréat général au titre de de la session 2025 pour son fils A avait été rejeté après un avis défavorable de la commission d’appel de l’académie de Paris. Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Aux termes de l’article R. 414-1 du même code : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ».

4. Aux termes enfin du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier d’une part que la requête de

M^me B, a été présentée et signée par M^e Helwaser, avocate à la cour, et qu’elle a été transmise au présent tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception, en méconnaissance donc des dispositions de l’article R. 414-1 du code de justice administrative et, d’autre part, et en tout état de cause, la requérante ne justifie pas du dépôt d’une requête en annulation de la décision contestée, l’intéressé ne communiquant au demeurant même pas la décision initiale non communiquée objet de son recours gracieux.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B, comme irrecevable, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,