Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 30 avr. 2026, n° 2500275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500275 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de l’Aube du 6 janvier 2025 qui rejetait son recours visant à contester un indu de 149,25 euros de prime d’activité.
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de l’Aube qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces le 21 avril 2026 qui ont été communiquées.
La caisse d’allocations familiales de l’Aube a communiqué le 28 avril 2026 au tribunal un courriel du 30 mars 2026 par lequel Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
Par acte du 30 mars 2026, Mme A… déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Aube
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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