Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2025, n° 2513966

TA Paris
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence et d'utilité de la demande
La cour a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et que la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour faisait obstacle à l'enjoindre au préfet de police.
Rejeté
Absence de péril grave à prévenir
La cour a jugé que M me A ne justifiait pas l'existence d'un péril grave, ce qui ne permettait pas d'ordonner la mesure demandée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais du procès
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de procès.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mai 2025, n° 2513966
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513966
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M^me C A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B -Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 1er novembre 1998, est entrée en France le 24 septembre 2018. Elle a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 15 janvier 2025. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 14 octobre 2024 et a été mise en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 9 mai 2025. Par la présente requête, M^me A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction, sous astreinte.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

5. Il résulte de l’instruction que M^me A a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 14 octobre 2024. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision de rejet. Alors que M^me A ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais du procès, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. B -Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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