Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 27 avr. 2026, n° 2601043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2601043 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation électorale enregistrée le 23 mars 2026 et un mémoire le 08 avril 2026, M. A… E…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater des irrégularités lors des opérations électorales du 15 mars 2026 de la commune d’Aubrives.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, M. B… D…, représenté par Me Desingly, conclut au rejet de la protestation et à ce qu’il soit mis à la charge de M. E… une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistrés le 02 avril 2026, M. C… F… informe le tribunal qu’il a également déposé une protestation.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M. E… se désiste purement et simplement de sa protestation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire du 16 avril 2026, M. E… doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa protestation. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de M. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E…, M. B… D…, M. C… F… et au préfet des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 avril 2026
La présidente du tribunal,
signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits communs contre les personnes privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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