Annulation 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 19 mai 2026, n° 2401428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A… B…, représenté par Me Thiers, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’il avait formé le 14 février 2024 à l’encontre de la décision du 21 novembre 2023, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait partiel de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ;
2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de lui verser la prime de transition énergétique à laquelle il a droit, dès la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur la requête de M. B….
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. M. B… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’il avait formé le 14 février 2024 à l’encontre de la décision du 21 novembre 2023, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait partiel de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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