Désistement 7 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 7 juin 2024, n° 2306833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306833 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI LGH Investissements |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 décembre 2023 et 19 janvier 2024, la SCI LGH Investissements, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de Trégastel a autorisé la société Kermarrec Promotion la construction d’un immeuble d’habitation d’une superficie de 2 423 m² aux 3 et 5 rue du Général de Gaulle sur les parcelles cadastrées AI n° 884, n° 885, n° 98, n° 95, n° 83, n° 100 et n° 99 ainsi que l’arrêté du 18 juillet 2023 portant transfert de ce permis à la SCCV An Avel et la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel le versement d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, la SCI LGH Investissements s’est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 8 mai 2024, la SCI LGH Investissements s’est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI LGH Investissements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LGH Investissements, à la SCCV An Avel, à la société Kermarrec Promotion et à la commune de Trégastel.
Fait à Rennes, le 7 juin 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 2406833
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