Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, le préfet de l’Aube demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me A… B… comme conseillère communautaire de la commune de Clérey au sein de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole, à l’issue du premier tour des élections municipales de la commune de Clérey le 15 mars 2026.

Il soutient que cette candidate a été élue en surnombre dès lors que la commune de Clérey ne dispose que d’un siège au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Le déféré a été communiqué à M^me A… B… qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rifflard, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Clérey, qui compte 1 155 habitants, deux candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires, dont M^me A… B… comme seconde conseillère communautaire élue pour représenter la commune au sein de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole. Le préfet de l’Aube demande l’annulation de l’élection de celle-ci en cette qualité.

Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 273-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 227 ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 273-6 de ce code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 273-8 de ce code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l’application de l’article L. 272-4-1. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats ».

Il résulte de l’instruction que l’arrêté du préfet de l’Aube du 13 octobre 2025 fixe, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à un le nombre de conseillers communautaires de la commune de Clérey au sein de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole. Dès lors, ne pouvait être proclamée élue en cette qualité M^me A… B…, seconde candidate par ordre de présentation de sa liste à s’être présentée aux suffrages des électeurs de la commune.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Aube est fondé à demander la rectification des résultats des opérations électorales du premier tour du scrutin des élections municipales le 15 mars 2026, dans la commune de Clérey, en annulant l’élection de M^me A… B… comme conseillère communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me A… B… en qualité de conseillère communautaire au sein de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Aube et à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information à la commune de Clérey et à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Rifflard, premier conseiller,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

Le rapporteur,

signé

R. RIFFLARD

Le président,

signé

B. BRIQUET

La greffière,

signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.