Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2026, n° 2601079

TA Paris
Rejet 1 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er avr. 2026, n° 2601079
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601079
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle et de l’enjoindre au réexamen de sa demande dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /…/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. La requête de M. B… ne comporte pas sa signature. En dépit de la demande de régularisation notifiée le 16 janvier 2026 et retourné au greffe du tribunal avec la mention « pli non réclamé », le requérant n’a pas régularisé sa requête à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 1er avril 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justices à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.