Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, la SCCV Atome, représentée

par M^e Rouhaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° PC 010 268 22 D0020 M 02

du 14 octobre 2025 par lequel le maire de Nogent-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ;

2°) d’enjoindre à la commune de Nogent-sur-Seine de lui accorder un permis de construire modificatif ;

3°) subsidiairement d’enjoindre à la commune de Nogent-sur-Seine d’instruire à nouveau la demande de permis de construire modificatif et de lui notifier une nouvelle décision dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Seine une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1

ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un jugement n°2300513 du 10 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer

sur la légalité de l’arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de Nogent-sur-Seine a délivré

à la SCCV Atome un permis de construire jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois pour permettre à la société pétitionnaire d’obtenir un permis modificatif. Par un arrêté

du 14 octobre 2025, le maire de Nogent-sur-Seine a refusé la délivrance du permis modificatif sollicité le 13 mai 2025. Par une ordonnance n°2504058 du 8 janvier 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de cet arrêté et a enjoint à la commune de réexaminer la demande

de la SCCV Atome dans un délai de quinze jours. En application de cette injonction, le maire de Nogent-sur-Seine a opposé un nouveau refus à la demande de permis modificatif par un arrêté

du 21 janvier 2026.

L’arrêté du 14 octobre 2025 a nécessairement été retiré par l’arrêté

du 22 janvier 2026. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2025, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d’injonction.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCCV Atome sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCCV Atome à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Atome et à la commune de Nogent-sur-Seine.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Châlons-en-Champagne,

le 29/05/2026

le greffier,

Signé

A. PICOT