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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 nov. 2025, n° 2514340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2514340 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Marseille, 24 octobre 2025, N° 25MA01652, 25MA01653 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 25MA01652, 25MA01653 du 24 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’ordonnance n°2505138 du 19 mai 2025 et renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué sur la demande de M. A… à fin d’annulation de l’arrêté du 4 février 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le numéro n°2514332 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens… ».
L’arrêt n° 25MA01652, 25MA01653 de la cour administrative d’appel de Marseille s’est bornée à renvoyer l’affaire au fond dont il était saisi au tribunal de céans, l’ordonnance de référé qui lui était soumise ayant donné lieu à un non-lieu à statuer. Il y a donc lieu d’ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille de la requête en référé n° 2514340, enregistrée par erreur.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2514340 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Marseille, le 26 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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