Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de procéder à la remise effective du titre de séjour accordé le 1er décembre 2025 dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se voit délivrer des récépissés de titre de séjour depuis près de 6 ans, que cela compromet sa situation professionnelle et que la validité du dernier cessera en avril 2026 ;

- la mesure demandée est utile du fait de la carence fautive de l’administration ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant marocain, né le 21 novembre 1996, est entré en France en 2011 et y réside depuis. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour lequel le juge des référés du tribunal de céans par une ordonnance n°2503486 a enjoint au préfet de l’Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur sa demande de titre de séjour. L’ordonnance a été exécutée le 1er décembre 2025. Faute de s’être vu remettre son titre de séjour, ce dernier étant en cours de fabrication, et son récépissé étant valable jusqu’au 26 avril 2026, M. C… demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à la remise effective du titre de séjour accordé le 1er décembre 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il n’appartient pas au juge du « référé mesures utiles », dans le cadre de son office, tel que défini par les dispositions précitées, d’enjoindre à l’administration de procéder à la remise effective d’un titre de séjour accordé, une telle injonction, qui n’a pas de caractère conservatoire, étant, par elle-même, susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision de l’administration. En outre, les conclusions de la requête visant en réalité à obtenir l’exécution d’une ordonnance de telles conclusions ne ressortent pas davantage du champ de compétences dévolues au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 avril 2026.

La juge des référés,

signé

S. MEGRET.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.