Désistement 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 28 avr. 2026, n° 2401126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401126 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, complétée par un mémoire enregistré
le 30 septembre 2025, la société Freudenberg Sealing Technologies représentée par Me Gras, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Langres, la communauté de communes Grand Langres et la société Martel et la société Martel à lui verser la somme de 46 289 euros en réparation des préjudices subis, outre intérêts à compter du 1er mars 2024 et capitalisation des intérêts ;
2°) subsidiairement d’ordonner une expertise ;
3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Langres, de la communauté de communes Grand Langres et de la société Martel à lui verser la somme de 5 000 euros, en vertu l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, la SARL Martel, représentée
par Me Wilhelem, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Freudenberg Sealing Technologies représentée par Me Gras, déclare se désister purement et simplement
de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Freudenberg Sealing Technologies représentée par Me Gras, déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Martel présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance la société Freudenberg Sealing Technologies.
Article 2 : Les conclusions de la SARL Martel présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Freudenberg Sealing Technologies, à la commune de Langres, à la communauté de communes Grand Langres et à la SARL Martel.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Urgence ·
- Public ·
- Défaut
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Siège
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Délai ·
- Département ·
- Légalité ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Voie de fait ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Lieu de résidence ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Juridiction ·
- Application ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Urgence ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime de guerre ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Reconnaissance ·
- Courrier ·
- Bénéfice ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réparation
- Égout ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Sociétés ·
- Assainissement ·
- Crédit ·
- Assurances ·
- Dommage ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Mentions légales ·
- Inopérant ·
- Livre ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Réception
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Impartialité ·
- Recours administratif ·
- Allocation logement ·
- État ·
- Effet rétroactif ·
- Mise en conformite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.