Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Calot, demande au tribunal :

1) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2024 par laquelle le Centre Hospitalier Universitaire de Reims lui a infligé un blâme.

2) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de Reims la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n’a pas été informée de son droit de se taire ;

- elle n’a pas été informée de ses droits pendant la procédure disciplinaire ;

- les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas de caractère fautif.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le Centre Hospitalier Universitaire de Reims conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné ;

les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,

et les observations de M^e Thomas, substituant M^e Calot, représentant M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, assistante de régulation médicale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, s’est vu infliger un blâme par une décision de la directrice de cet établissement en date du 31 mai 2024. Elle demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son endroit, il incombe aux enquêteurs de l’informer du droit qu’il a de se taire. Toutefois, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. Par ailleurs, dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait été informée qu’elle disposait du droit de se taire avant d’être entendue. Toutefois, la décision attaquée a été prise à la suite du constat que M^me B… ne portait pas la tenue imposée, et le compte-rendu de l’entretien du 4 mars 2024 au cours duquel elle a été entendue ne révèle pas qu’elle aurait tenu des propos qui auraient pu être retenus à son encontre. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure en raison de l’absence de notification à l’intéressée de son droit de se taire est en tout état de cause insusceptible d’entraîner l’annulation de la sanction en litige. Il suit de là que le moyen ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ».

5. Il ressort du courrier du 17 janvier 2024 convoquant l’intéressée à l’entretien du 4 mars 2024, dont elle a pris connaissance le 6 mars 2024, que M^me B… a été informée de la possibilité dont elle disposait d’une part de prendre connaissance de son dossier et d’autre part d’être accompagnée par la personne de son choix. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces procédures doit être écarté comme manquant en fait.

6. Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L’avertissement ; b) Le blâme ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d’avancement ; b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. ».

7. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

8. Contrairement à ce qu’expose la requérante, elle a été informée par un courriel du 12 janvier 2024 qu’une tenue professionnelle était à sa disposition. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’elle disposait d’un endroit adapté pour se changer. Dans ces conditions, le refus de porter la tenue professionnelle imposée par une note de service du 5 août 2022 dont la requérante avait connaissance est fautif.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.

Le magistrat désigné,

A. DESCHAMPSLe greffier,

A. PICOT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.