Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 5 août 2024 par lesquelles la préfète de l’Allier lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l’a interdit de retour sur le territoire français durant une période de trois ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Allier de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente » .

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre et Loire () ;".

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B était, à la date des décisions contestées, domicilié à Tours (Indre et Loire). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif d’orléans compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans, à M. A B et à la préfète de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne à la préfète de l’Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.