Désistement 25 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 25 mars 2024, n° 2202262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2202262 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par la SCP Arsac, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Meilhaud a certifié que l’opération de construction d’une maison d’habitation n’était pas réalisable ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Meilhaud une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Meilhaud, représentée par la SELARL DMMJB avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation engagée le 25 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— l’ordonnance n° 2300840 du 25 avril 2023 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () » / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Meilhaud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Meilhaud sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Meilhaud.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2024.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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