Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 mai 2024, n° 2400922

TA Clermont-Ferrand
Rejet 13 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions aux fins d'annulation ou d'indemnisation
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré sans qu'il y ait une demande d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 13 mai 2024, n° 2400922
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2400922
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M^me A B saisit le tribunal afin de demander au juge d’intervenir en urgence auprès des préfets du Puy-de-Dôme et de l’Hérault ainsi que du ministre de l’intérieur concernant l’avis de rejet de sa demande liée à son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Dans sa requête, M^me B se borne à exposer son litige avec l’administration, et demande au juge d’intervenir concernant l’instruction de sa demande relative à son permis de conduire. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative précise ou d’indemnisation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mai 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.pm