Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, M^me A C, représentée par M^e Delbes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de court séjour en France pour un motif de visite familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle justifie d’un hébergement pour la durée du séjour envisagé en France ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne le niveau de ses ressources ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle n’a aucune intention migratoire.

Par une ordonnance du 24 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 19 janvier 2024.

Le ministre de l’intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024 après la clôture de l’instruction. Il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

— le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante russe, a présenté une demande de visa d’entrée et de court séjour auprès de l’autorité consulaire française à Moscou (Russie). Par une décision du 16 juin 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 8 septembre 2023, dont M^me C demande l’annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

2. Pour rejeter la demande de visa de court séjour présentée par M^me C, le sous-directeur des visas s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’elle ne justifie pas de conditions d’hébergement en France et de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour, et d’autre part, qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

3. Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ». Aux termes de l’article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « code frontières Schengen » : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours () les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens; (). « Aux termes de l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal, et validée par l’autorité administrative. Cette attestation d’accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée. ".

4. Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa d’entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit.

5. Si M^me C soutient qu’elle dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais de toute nature durant son séjour en France, les pièces versées à l’instance ne permettent pas d’apprécier le montant exact de ses revenus. Elle produit, en outre, une attestation de prise en charge financière manuscrite, établie par M^me D épouse B, sa fille, et non validée par l’autorité compétente, dans laquelle celle-ci s’est engagée à prendre en charge les frais de séjour de sa mère pour la période prévue, du 1er juillet au 1er août 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me D épouse B et son époux ne perçoivent aucun revenu professionnel et n’ont, pour seules ressources, que des prestations sociales dont le montant ne leur permet pas de prendre en charge le séjour de M^me C. Dans ces conditions, le sous-directeur des visas a pu se fonder sur l’insuffisance des ressources de M^me C pour refuser de lui délivrer le visa de court séjour demandé.

6. Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à justifier la décision attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me E, première-conseillère,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,