Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2026, n° 2601224

TA Grenoble
Désistement 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2601224
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601224
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M^me A…, représentée par M^e Schurmann, demande au tribunal :

d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures et de lui remettre un document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler en France ;

de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 25 février 2026, M^me A… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 25 février 2026 et dont il a été accusé réception le jour même, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

4. Le bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas encore statué sur la demande de l’intéressée, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er :

M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 7 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.