Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Pochard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au renouvellement de la validité de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxe ou 1 440 euros, toutes taxes comprises, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 31 mars 2025.

Par un mémoire, enregistrée le 1er avril 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Toutefois, elle maintient ses conclusions présentées sur fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, enregistrée le 17 mars 2025, M^me B a sollicité l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par une requête du même jour enregistrée sous le n° 2500749, elle a sollicité également la suspension de cette décision. Cette demande en référé a été transmise le 18 mars 2025 au préfet du Puy-de-Dôme qui en a accusé réception à 14 h 02. Le même jour, à 14 h 42, le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal les pièces, notamment l’état du compte ANEF de l’intéressée édité à 14 h 11, attestant que le titre de séjour sollicité avait été accordé.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

3. Par un mémoire, enregistrée le 1er avril 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce rappelées au point 1, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.