Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 septembre 2025, n° 2501970

TA Clermont-Ferrand
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête était dépourvue de moyens, ce qui est contraire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Non-justification de la qualité pour agir
La cour a jugé que M me B ne justifiait pas de la qualité nécessaire pour contester la décision, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 23 sept. 2025, n° 2501970
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501970
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	)

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2025 par laquelle le directeur régional adjoint de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et la forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes a refusé à M. C B D son entrée en formation à la Maison Familiale Rural (MFR) de Chaumont-Eyzin-Pinet en scolarisation ordinaire à la rentrée scolaire 2025.

Par un courrier du 11 juillet 2025, le tribunal a invité M^me B à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête par la production de toute pièce de nature à justifier de sa qualité lui donnant intérêt pour agir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ».

3. Par la présente requête, M^me B, qui doit être regardée comme contestant la décision du 10 mai 2025 par laquelle le directeur régional adjoint de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et la forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes a refusé à M. B D son entrée en formation à la Maison Familiale Rural (MFR) de Chaumont-Eyzin-Pinet en scolarisation ordinaire à la rentrée scolaire 2025, se borne à joindre l’avis de la structure de suivi de ce dernier. Ainsi, sa requête est dépourvue de moyens alors qu’elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d’une demande précise, en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. En outre, malgré la demande de régularisation formulée le 11 juillet 2025 en ce sens, M^me B ne justifie pas de la qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre de cette décision qui présente un caractère individuel. Par suite, la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2501970