Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre de l’exécution de la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la commisison de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté son recours DAHO ;

3°) d’enjoindre à la commission de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est dépourvu de logement ; que cette situation porte atteinte à sa sécurité, sa dignité et à sa santé.

- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que sa situation relève d’un dispositif d’hébergement.

Vu :

- la requête n° 2607223 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant bangladais, né le 20 mars 1989 à Cumilla (Bangladesh), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a refusé de le désigner comme étant prioritaire pour obtenir un logement et lui a recommandé de formuler une demande de droit à l’hébergement opposable auprès du département du Val-d’Oise.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence.

4. Pour établir l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M. A… fait valoir qu’il est dépourvu de logement depuis plusieurs mois et qu’il vit dans la rue, malgré de nombreuses démarches, ce qui porte atteinte à sa sécurité, à sa dignité et à sa santé. Toutefois, il n’apporte à cet égard aucune justification, qu’il s’agisse de ses conditions de vie ou des vaines démarches qu’il aurait effectuées pour obtenir un logement social. En tout état de cause, la suspension de l’exécution de la décision attaquée n’aurait pas pour effet, par elle-même, de remédier à brève échéance à la précarité de sa situation invoquée par M. A… compte tenu de la pénurie de logements sociaux en Ile-de-France. Par suite, et alors que la décision attaquée a été prise le 15 janvier 2025, soit il y a plus de quinze mois à la date de la présente ordonnance, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.

5. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D ON N E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 13 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.