Rejet 15 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 15 déc. 2025, n° 2503621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2503621 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif au « droit d’expression de la liste minoritaire de la commune de Chanonat ».
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
En se bornant à saisir le tribunal d’un litige relatif au « droit d’expression de la liste minoritaire de la commune de Chanonat », M. A… ne soumet aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent. De plus, sa requête ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen d’annulation au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge de se substituer à l’administration, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, ainsi, être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Sénégal ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Refus
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Midi-pyrénées ·
- Commune ·
- Arbre ·
- Construction ·
- Plan ·
- Avant dire droit ·
- Vices ·
- Règlement
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Agréments fiscaux ·
- Contribuable ·
- Réduction d'impôt ·
- Budget ·
- Revenu ·
- Port ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Déchéance
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Divorce ·
- Annulation ·
- Citoyen ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays tiers ·
- Illégalité
- Génie civil ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Décompte général ·
- Intérêts moratoires ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concours ·
- Affectation ·
- Secrétaire ·
- Éducation nationale ·
- Recrutement ·
- Candidat ·
- Fonctionnaire ·
- Culture ·
- Liste ·
- Poste
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Logement ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Prestation ·
- Sécurité
- Victime de guerre ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commission nationale ·
- Armée ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.