Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026 sous le numéro 2603103, M. C… A…, représenté par M^e Houindo, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 1er décembre 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 13 novembre 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à M^me F… B… et à leurs enfants H… E… G… A… et D… A…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il n’a pas vu ses enfants depuis un an et que ces derniers sont inscrits dans des établissements scolaires en France ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu’elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les articles 3§1 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2602677 enregistrée le 10 février 2026 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 mars 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Houindo, représentant M. A…, en présence de l’intéressé,

- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

D’une part, eu égard à la séparation de M. C… A… d’avec son épouse M^me F… B… et leurs enfants mineurs H… E… G… A… et D… A…, ressortissants sénégalais dont l’introduction en France au titre du regroupement familial a été autorisée par décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 2025, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

D’autre part, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise quant à l’établissement de l’état civil des demandeurs de visa et, partant, de la méconnaissance de l’article 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au ministre de réexaminer la situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte ne soit toutefois nécessaire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 1er décembre 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 13 novembre 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à M^me F… B… et aux enfants H… E… G… A… et D… A… est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visa dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 :

L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 mars 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La greffière,

J. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,