Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2402870 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2402870 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la société Villefranche Allier PV, représentée par HMS avocats, Mes Bellanger et de Bailliencourt, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 15 septembre 2024 par laquelle la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d’une centrale solaire au sol, au lieu-dit « Le Chaumas » à Villefranche d’Allier (03430) ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Allier de lui délivrer le permis de construire précité, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de prononcer un sursis à statuer permettant le dépôt d’un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat à la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète de la région Auvergne-Rhônes-Alpes conclut au non-lieu à statuer, la décision sollicitée étant intervenue postérieurement à l’introduction de la requête .
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Villefranche Allier PV déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements » .
2. Le désistement d’instance de la société Villefranche Allier PV est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Villefranche Allier PV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villefranche Allier PV et au préfet de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2402870
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